Les vingt arrêts et jugements concernant la concurrence publiés par la Cour Populaire Suprême de Chine en 2022

La Cour Populaire Suprême de Chine (ci-après la Cour) a publié respectivement le 17 novembre 2022 dix arrêts concernant l’application de la Loi anti-monopole et dix décisions judiciaires (sept arrêts et trois jugements) relatifs à celle de la Loi contre la concurrence déloyale. Même si la Chine reste un pays de droit jurisprudentiel, les arrêts rendus par les cours supérieures ont un effet indicatif pour les juridictions inférieures.

I. Les arrêts concernant la Loi anti-monopole

En ce qui concerne la lutte contre le monopole, la Cour illustre les méthodes pour réglementer les accords anticoncurrentiels et l’abus de position dominante à travers les arrêts. L’article 16 de la Loi anti-monopole introduit le terme « l’accord de monopole », qui désigne celui qui empêche ou restreint la concurrence, ou les autres ententes. La Cour donne une interprétation sur l’entente illicite dans l’arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal des entreprises de béton à Maoming de la province de Canton. Dans cette affaire les dix-neuf entreprises de béton ont échangé leurs intentions et les informations pour fixer les prix de leurs produits, ce qui a eu des effets anticoncurrentiels, et elles n’ont pas pu donner d’explications raisonnables sur les pratiques concertées. La Cour affirme donc qu’il y a une entente illicite entre les entreprises.

Dans l’arrêt de la coopération des auto-écoles à Taizhou de la province de Zhejiang, une dizaine d’auto-écoles ont créé un consortium pour prendre en charge les affaires de tous les membres, ce qui permet de fixer les prix des formations et de contrôler le flux des moniteurs. La Cour fait valoir que les accords horizontaux entre les concurrents sont nuls, à moins que les effets positifs des accords en question soient réels et concrets.

Dans l’arrêt de l’accord horizontal du brevet de commutateur hors tension, la Société Tai Pu est titulaire du brevet de commutateur hors tension. Elle avait conclu un accord avec la Société Hua Ming, laquelle a imposé des conditions strictes à Hua Ming pour procéder à la transaction avec d’autres parties, comme la fabrication des produits spécifiques, la détermination du prix de revente avec l’autorisation de Tai Pu, l’interdiction de vente des produits d’autres fabricants sur le marché étranger, etc. Tai Pu a intenté une action en raison de la violation de l’accord de Hua Ming. La Cour répond par la négative, car la protection de la propriété intellectuelle de l’accord est excessive, ce qui a pour effet d’empêcher la concurrence.  

Dans l’arrêt de l’accord horizontal entre les crèches, cinq crèches dans le district de Nanchang de la province de Jiangxi ont conclu un accord pour partager les dépenses et les bénéfices. La Cour confirme l’effet anticoncurrentiel de l’accord pour le fait de la répartition de marché, la tarification uniforme dans l’accord.

Dans l’arrêt de l’accord des paiements inversés entre les fabricants de médicaments originaux et génériques, la Cour affirme la nécessité d’un contrôle sur les effets anticoncurrentiels de l’accord, à condition qu’il soit considéré comme celui des paiements inversés, même si l’appelant a déjà retiré l’appel.

Dans l’arrêt d’abus de position dominante concernant l’utilisation de l’image de Championnat de Chine de football, la Société Ying Mai a remporté l’appel d’offre pour obtenir le droit exclusif d’exploitation de l’image de Championnat de 2017 à 2019. Toutes les autres sociétés étaient obligées de négocier uniquement avec Ying Mai. La Société Ti Yu a engagé une action pour le motif d’abus de position dominante. La Cour rejette la demande en faisant valoir que le principe de liberté d’accès est respecté, ce qui signifie que la procédure d’appel d’offres n’a aucun effet anticoncurrentiel, et que le droit exclusif de Ying Mai est admis par la loi.

Dans l’arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal de l’Association du contrôle sur le véhicule à Huizhou de la province de Canton, la Cour confirme que l’association professionnelle peut faire l’objet de la sanction administrative à condition qu’elle empêche, restreigne la concurrence en s’appuyant sur sa position.

Après avoir confirmé les pratiques anticoncurrentielles, les juridictions donnent les indications sur la détermination du montant de l’indemnisation et de la sanction administrative pécuniaire dans certains arrêts. Dans l’arrêt de l’accord horizontal des entreprises du béton à Yanan de la province de Shan Xi, suite à l’accord de fixation des prix des fournisseurs du béton, la Société San Jian (acheteur) et la Société Jia Cheng (fournisseur) ont modifié le contrat de vente du béton pour augmenter le prix. Après l’affirmation du Bureau du contrôle du marché de l’effet anticoncurrentiel de l’accord, San Jian a porté plainte devant la Cour intermédiaire de la ville de Xian pour demander l’indemnisation causée par le prix anormalement élevé. La juridiction calcule le montant sur la base de la différence entre le prix antérieur de la concurrence et celui du monopole.

Dans l’arrêt d’abus de position dominante de la Société des eaux à Weihai de la province de Shandong, la Cour admet une indemnisation du coût d’enquête et de moyen juridique en vue de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles en cas d’absence de preuves de prix raisonnable sur le marché concurrentiel.

En matière de sanction administrative, l’alinéa 1 de l’article 56 de la Loi anti-monopole prévoit que l’amende issue de l’accord de monopole varie entre 1% et 10% de chiffre d’affaires de l’année précédente. La Cour interprète le « chiffre d’affaires » à travers l’arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal des entreprises du contrôle de la sécurité incendie. Dans cette affaire la Société Sheng Hua a conclu avec d’autres entreprises en 2017 un accord horizontal concernant le prix de l’examen sur les dispositifs de sécurité incendie. En 2018 le chiffre d’affaires de Sheng Hua s’élevait à 100 millions CNY, dont 939 000 CNY sont relatifs à l’examen. Sheng Hua a fait opposition à la sanction du Bureau du contrôle du marché de la province de Hainan basée sur le chiffre d’affaires total. La Cour confirme la sanction du Bureau du contrôle du marché en tenant compte de la durée de l’accord et de la gravité des pratiques. Quant à « l’année précédente », la Cour précise dans l’arrêt de l’accord horizontal des entreprises de béton à Maoming ci-dessus, selon lequel l’autorité administrative sélectionne la dernière année qui précède la fin des pratiques anticoncurrentielles.

II. Les arrêts et jugements concernant la Loi contre la concurrence déloyale

Le passager clandestin (free rider) est désigné comme un parasite en matière de droit de la concurrence, et il fait l’objet de la lutte pour les juridictions chinoises. Les quatre décisions judiciaires sélectionnées par la Cour portent sur les passagers clandestins. Dans le jugement de la concurrence déloyale de l’émission sur les Jeux Olympiques de Rio, la Télévision centrale de Chine avait le droit exclusif de la diffusion des Jeux Olympiques de Rio. Toutefois la Société Xin Chuan Zai Xian et la Société Sheng Li Shi Jia les ont également retransmis pour attirer les visiteurs sur leurs sites et généraliser les navigateurs. La juridiction confirme la demande d’indemnisation de la Télévision centrale de Chine en constatant les activités de passagers clandestins.

Dans l’arrêt de la protection de l’intitulé du film, un metteur en scène et le producteur d’un film ont fait la propagande en mentionnant un film comique populaire. La juridiction affirme la concurrence déloyale en constatant l’utilisation de l’intitulé d’un film célèbre en Chine sans autorisation et la désinformation.

Dans le jugement de la concurrence déloyale sur le lancement de l’application, la Société Ban Ma a adopté le même Scheme d’URL que l’alipay (le moyen de paiement le plus utilisé en Chine). Lorsque le client paie via l’application d’alipay, il est dirigé vers l’application de Ban Ma. La juridiction affirme la concurrence déloyale.

Dans l’arrêt de la contrefaçon de marque, suite à l’affirmation de l’atteinte au droit à la marque de la juridiction inférieure, la Cour affirme un risque de confusion que le public peut croire que les produits identifiés de deux signes proviennent de la même entreprise ou des entreprises liées, de tel sorte que les pratiques constituent la concurrence déloyale.

Sachant que le secret de technique constitue l’enjeu de la concurrence, la Cour publie deux arrêts sur la protection du secret de technique. Dans l’arrêt de l’atteinte aux secrets de techniques de la fabrication de l’alimentation animale, en dépit de l’échéance de l’accord d’utilisation de la technique qui contient la clause de la confidentialité, l’ancien utilisateur assume encore l’obligation de respecter les secrets de techniques, et il ne peut pas les divulguer.

Dans l’arrêt de l’atteinte aux secrets de techniques de puce, M. Peng avait signé un accord de secret professionnel avec la Société Ju Xin pour faire des recherches sur le puce. Après la fin de la relation de travail avec Ju Xin, M. Peng a travaillé dans la Société Tai Xin. Ju Xin a engagé une procédure judiciaire contre M. Peng et Tai Xin en invoquant l’atteinte à ses secrets professionnels. Et puis Ju Xin a interjeté appel pour contester le jugement. Après avoir admis la possibilité de la divulgation des techniques, la Cour renvoie l’affaire devant la juridiction de première instance. En même temps, la Cour ordonne les mesures conservatoires, qui interdisent l’utilisation et la divulgation des techniques.

L’alinéa 1 de l’article 10 de la Loi contre la concurrence déloyale porte sur la vente par la voie du sort en incombant au vendeur l’obligation de préciser les types de cadeaux, la condition de l’attribution de gain, le montant de la prime, etc. Dans le jugement de la sanction administrative de la vente par la voie du sort à Suzhou de la province de Jiangsu, le cadeau ne correspond pas au descriptif de la Société You You. La juridiction donne une interprétation sur la vente dans l’article ci-dessus, selon laquelle toutes les activités qui visent à renforcer le profil d’entreprise, trouver les clients potentiels et obtenir plus de bénéfices sont considérées comme ét            ant la vente. 

Dans l’arrêt du dénigrement commercial sur la poêle antiadhésive, la Cour supérieure de la province de Zhe Jiang présente un critère de détermination du dénigrement commercial, selon lequel la diffusion de l’information qui n’est pas encore vérifiée constitue le dénigrement.

Dans l’arrêt de faux avis positifs en ligne, la Cour intermédiaire à Chengdu de la province de Sichuan relève que les pratiques d’induire les consommateurs à laisser les avis positifs sur le web faussent la concurrence.

Dans l’arrêt de l’utilisation abusive des photos des travaux, une entreprise électrique a mis les informations de huit travaux effectués par son concurrent dans sa propre brochure. Selon la Cour, cette désinformation fausse le jeu de la concurrence.

Annexes

Les arrêts concernant la Loi anti-monopole

1. Arrêt de l’accord horizontal de la coopération des auto-écoles, (2021)n°1722, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

2. Arrêt de l’accord horizontal du brevet de commutateur hors tension, (2021)n°1298, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

3. Arrêt de l’accord horizontal entre les crèches, (2021)n°2253, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

4. Arrêt de l’atteinte de l’accord des paiements inversés au brevet, (2021)n°388, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

5. Arrêt de l’accord horizontal des entreprises du béton à Yanan, (2020)n°1-509, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour intermédiaire de la ville de Xian

6. Arrêt d’abus de position dominante concernant l’utilisation de l’image de Championnat de Chine de football, (2021)n°1790, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

7. Arrêt d’abus de position dominante de la Société des eaux à Weihai, (2022)n°395, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

8. Arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal des entreprises du contrôle de la sécurité incendie, (2021)n°880, Chambre administrative de la Cour

9. Arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal des entreprises de béton à Maoming, (2022)n°29, Chambre administrative de la Cour

10. Arrêt de la sanction administrative de l’accord horizontal de l’Association du contrôle sur le véhicule à Huizhou, (2020)73-12, Chambre de la lutte contre la concurrence déloyale et de la marque de la Cour de la propriété intellectuelle de Canton

Les arrêts et jugements concernant la Loi contre la concurrence déloyale

1. Jugement de la concurrence déloyale de l’émission, (2016)n°0101-22016, Chambre civile du Tribunal du district Dong Cheng de la ville de Beijing

2. Arrêt du dénigrement commercial sur la poêle antiadhésive, (2021)n°250, Chambre civile de la Cour supérieure de la province de Zhejiang

3. Arrêt de la concurrence déloyale sur un film comique, (2020)n°73-2289, Chambre de la lutte contre la concurrence déloyale et de la marque de la Cour de la propriété intellectuelle de Canton

4. Jugement de la concurrence déloyale sur le lancement de l’application, (2020)n°0115-87715, Chambre civile du Tribunal du district Pudong de la ville de Shanghai

5. Jugement de la sanction administrative de la vente par la voie du sort, (2021)n°0509-44, Chambre administrative du Tribunal du district Wuzhong de la ville de Suzhou

6. Arrêt de la concurrence déloyal sur le faux avis positifs en ligne, (2021)n°01-913, Chambre civile de la Cour intermédiaire de la ville de Chengdu

7. Arrêt de la contrefaçon de marque, (2022)n°4, Chambre civile de la Cour

8. Arrêt de l’utilisation abusive des photos des travaux, (2022)n°1, Chambre civile de la Cour

9. Arrêt de l’atteinte aux secrets de techniques de la fabrication de l’alimentation animale, (2020)n°621, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

10. Arrêt de l’atteinte aux secrets de techniques de puce, (2020)n°1646, Chambre de la propriété intellectuelle de la Cour

JIN Xin,
Enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Finances et de l’Économie de Nanjing,
Docteur en droit d’Aix-Marseille Université,
chercheur associé de l’IREA