Les principales dispositions du Code civil relatives au droit de la propriété intellectuelle

La promulgation du Code Civil de la république populaire de Chine marque que la protection des droits civils en Chine entre dans l’ère du code civil. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans le Code civil intègrent plus de 70 ans d’expérience de la pratique judiciaire depuis la fondation de la République Populaire de Chine. On compte plusieurs articles portant sur les objets de propriété intellectuelle, les dommages-intérêts punitifs, les contrats techniques, ainsi que les secrets commerciaux. Ces dispositions constituent les normes fondamentales en matière de propriété intellectuelle.

La reconnaissance du caractère privé de la propriété intellectuelle par sa définition

Aux termes de l’article 123 du Code civil, « les sujets civils jouissent légalement des droits de propriété intellectuelle ». Cet article définit la propriété intellectuelle comme un droit civil，présente indirectement la reconnaissance du caractère privé de la propriété intellectuelle. Ces dernières années, avec le développement rapide de l’économie industrielle et l’amélioration progressive de la prise de conscience de la population quant à la protection de la propriété intellectuelle, les litiges civils en matière de propriété intellectuelle ont pris de nouvelles formes. Ainsi, l’émergence de nouveaux types de litiges en matière de propriété intellectuelle et la double protection judiciaire et administrative de la propriété intellectuelle ont permis une amélioration du système juridique de la propriété intellectuelle en Chine.

La technique législative employée par le Code civil consiste à donner une définition générale aux droits de propriété intellectuelle et à énumérer les objets bénéficiant de la protection des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux tout en ajoutant « a catch-all provision ». L’avantage de cette technique est de permettre d’intégrer dans le futur dans cette protection de nouveaux objets nécessitant une protection de droits de propriété intellectuelle, ce qui laisse une espace juridique pour le développement de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle. Le Code civil assure ainsi une stabilité juridique dans le domaine tout en prenant en compte des règles du droit civil en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Un chapitre entier consacré aux contrats techniques

Le chapitre 20 du Titre III du Code civil, soit les articles 843 à 887, est entièrement consacré aux contrats techniques, régissant l’utilisation et la transmission des contrats de propriété intellectuelle de type technologique. Par rapport à la loi de 1987 sur les contrats techniques, le Code civil a apporté des modifications à des degrés divers en ce qui concerne la structure, le concept, l’objet, la phraséologie et la fixation des obligations des contrats techniques. Ces modifications répondent à la fois à la nécessité de construire un État innovant et à la nécessité de renforcer globalement la protection de la propriété intellectuelle.

Axé davantage sur l’équilibre des intérêts des parties au contrat et plus respectueux de l’autonomie de la volonté des parties, le Chapitre sur les contrats techniques du Code civil permet ainsi de rendre les pratiques de contrats de technologie plus rationnelles, de sorte qu’elles soient plus favorables à la promotion de l’innovation et à la génération de l’enthousiasme des praticiens de la propriété intellectuelle. Les nouveautés apportées par le Code civil sont les suivantes :

Premièrement, la modification du but du contrat technique. Les contrats techniques se distinguent nettement des contrats généraux en raison de la spécificité de leur objet. L’article 844 du Code civil prévoit que la conclusion du contrat technique doit favoriser la protection de la propriété intellectuelle et promouvoir la recherche des résultats scientifiques et technologiques. Cette modification affectera la conclusion et l’exécution du contrat technique, ainsi que les conditions d’exercice du droit légal de résiliation.
Deuxièmement, la suppression de l’expression « entrave au progrès technique » dans la clause de nullité du contrat technique. L’article 850 du Code civil prévoit que les contrats techniques qui monopolisent illégalement la technologie ou qui portent atteinte aux résultats techniques d’autrui sont nuls. Cela signifie que l’expression « entrave au progrès technique » de l’article 329 de la loi sur les contrats (désormais abrogée et remplacée par le Code civil) a été supprimée. Cette modification est dû au fait que l’expression « entrave au progrès technique » coïncide souvent avec l’expression « monopole illégal de la technologie », dont la connotation et la portée ne peuvent être clairement distinguées. De plus, l’expression « entrave au progrès technique » laisse trop d’espace à son interprétation dans la pratique, ce qui rend l’application du dispositif plus difficile.
Troisièmement, en cas des inventions réalisées sur commande, le droit de l’utilisation des inventions par le mandant est désormais limité et mieux encadré. L’article 859 du Code civil dispose que, en ce qui concerne l’invention réalisée sur commande, le droit de déposer un brevet appartient à l’inventeur, sauf disposition contraire de la loi ou convention contraire des parties. Si l’inventeur est titulaire du droit de brevet, le mandant peut l’exploiter légalement au lieu de l’exploiter gratuitement. En d’autres termes, la question de savoir si le mandant doit payer pour l’utilisation du brevet commandé est laissée aux parties pour trouver une solution afin d’être en meilleure cohérence avec le principe de l’autonomie de la volonté des parties.
Quatrièmement, tout en restant le titulaire du secret technique, le donneur de licence, ne cédera, dans le cadre du contrat de licence d’utilisation du secret technique, que le droit d’utilisation du secret technique. Ainsi, le titulaire du secret technique conserve le droit de décider de divulguer le secret technique en demandant un brevet. Dans la pratique, il existe des cas où le preneur de licence estime que la divulgation du secret technique affectera ses intérêts commerciaux, il a alors le choix soit de contraindre par contrat le droit du donneur de licence de déposer un brevet pour la durée de la licence, soit de convenir que le preneur de licence peut bénéficier d’une licence exclusive du brevet lorsque le secret technique est breveté.

Confirmation législative de la protection juridique du secret commercial en tant que droits de propriété intellectuelle

L’article 123 du Code civil considère les secrets d’affaires comme étant l’un des objets de la propriété intellectuelle. Cela constitue une base juridique fondamentale pour l’intégration du droit au secret d’affaires dans le système de protection civile et favorise par conséquent à l’établissement d’un marché répondant aux exigences du principe de pleine concurrence, de sorte que les principes fondamentaux du droit civil soient en parfaite cohérence avec les exigences intrinsèques de l’économie de marché.

Le Code civil inclut les secrets commerciaux dans la protection de la propriété intellectuelle, ce qui illustre l’attitude et la détermination de la Chine à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à créer un environnement favorable aux investissements nationaux et étrangers.

Introduction du dispositif de dommages-intérêts punitifs en matière de propriété intellectuelle

Aux termes de l’article 1185 du Code civil, « quiconque porte atteinte intentionnellement au droit de propriété intellectuelle d’autrui, dans des circonstances graves, la personne victime de l’atteinte a le droit de demander une réparation punitive correspondante ». Cet article officialise la règle générale des dommages-intérêts punitifs dans le domaine de la propriété intellectuelle en Chine et donne une orientation claire pour l’établissement d’un système de dommages-intérêts punitifs pour les différentes lois de la propriété intellectuelle.

HE Rong,
Maître de conférences et docteur en droit de Zhongnan University of Economics and Law (Wuhan),
Master Droit chinois des affaires d’Aix-Marseille Université,
Chercheuse associée de l’IREA