Les nouvelles politiques fiscales introduites par le rapport sur les activités du gouvernement et le rapport sur le budget 2023

Lors de la première session de la 14e Assemblée nationale populaire qui s'est tenue le 5 mars 2023, le premier ministre Li Keqiang a présenté le rapport sur les activités du gouvernement, qui résume le travail du gouvernement en 2022 et au cours des cinq dernières années, et définit les objectifs attendus en matière de développement économique et social en 2023 dont l’objectif à atteindre en matière fiscale.

Le même jour, le rapport sur l’exécution du budget de 2022 et le projet budgétaire des instances centrale et locales pour 2023 (ci-après dénommé le rapport sur le budget) soumis par le ministre des finances, ont clarifié l'orientation des politiques fiscales en 2023.

Les mesures fiscales introduties par le rapport sur le budget ont pour objet, selon ce rapport, d'améliorer les politiques fiscales en fonction de la situation réelle, en particulier de celles qui concernent le secteur manufacturier, les PME et les microentreprises, les entrepreneurs individuels et les entreprises en difficulté particulière. Voici les principales mesures fiscales :

Le taux de TVA appliqué aux petits contribuables économiques remplissant les conditions définies par le gouvernement sera réduit de 3 à 1 %.
Les petits contribuables économiques dont le chiffre d’affaires mensuel est inférieur à 100 000 RMB continueront de bénéficier de l’exemption de la TVA.
Une politique préférentielle sur la TVA sera appliquée. Cette politique consiste à accorder une déduction additionnelle aux contribuables offrant des services aux entreprises (5 %) et à celles offrant des services aux particuliers (10 %). Les contribuables qui fournissent des services aux entreprises et dont les chiffres d'affaires réalisés grâce à ces services représentent plus de 50 % du total de leur chiffre d'affaires, peuvent déduire 5 % supplémentaire de leur TVA déductibles de leur TVA à payer pour la période d’imposition en cours. La formule est donc la suivante : TVA à payer = TVA collectées - TVA déductibles x (1+5%). Il convient de mentionner que les services aux entreprises comprennent les services postaux, les services de télécommunication, et les services modernes. Le même type d'avantage fiscal sera prévu pour les contribuables offrant des services aux particuliers afin de répondre aux besoins de la vie quotidienne, avec une déduction additionnelle de 10 %.
Les politiques préférentielles telles que celles relatives à l’IRPP seront renouvelées à leur expiration.
En fonction de la situation réelle, de nouvelles politiques ciblées de réduction d’impôts et de charges dans des domaines tels que l’innovation scientifique et technologique et les chaînes industrielles prioritaires seront introduites.
Les PME et les microentreprises de l’industrie manufacturière qui n’arrivent pas à verser leurs impôts dans les délais prévus seront autorisées, selon leurs difficultés spécifiques, à reporter de manière appropriée le paiement de leurs impôts.
En ce qui concerne les politiques fiscales liées au commerce international, les améliorations seront apportées en matière de droits de douane, de taxes à l'importation et de remboursement des taxes à l'exportation, afin d’encourager le développement du commerce électronique transfrontalier et d'autres nouvelles formes de commerce international ; Parallèlement, « la liste de zéro droit de douane » sera progressivement élargie, et la construction de la zone de libre-échange de Hainan sera également accélérée.
Dans le but de soutenir la transition vers les véhicules à énergie nouvelle, la politique d'exonération de la taxe d'achat pour ce type de véhicules sera maintenue.

Il faut souligner également que la réunion exécutive du Conseil d'État qui s'est tenue le 24 mars a décidé de prolonger la mise en œuvre de certaines politiques préférentielles fiscales, notamment :

La politique de déduction de 100 % des dépenses de R&D pour les entreprises qui remplissent les conditions requises sera maintenue à long terme.
Pour les entreprises de logistique, la politique de réduction de 50% de la taxe sur l'utilisation des terrains urbains (cheng zheng tu di shiyong shui) frappant les terrains destinés au stockage en masse sera prolongée jusqu'à la fin de l'année 2027.
La politique de réduction de cotisation au profit du fond pour l'emploi des handicapés sera également prolongée jusqu'à la fin de l'année 2027. En vertu de cette politique, si la proportion d'employés handicapés dans une entreprise atteint 1%, mais n'atteint pas celle prescrite dans sa région, l'employeur paye 50 % de la cotisation pour le fond de garantie pour l'emploi des handicapés ; il paye 90% de cette cotisation si cette proportion est inférieure à 1 %.
En ce qui concerne les PME et les entrepreneurs individuels, l'impôt sur le revenu est réduit sur la partie du revenu imposable ne dépassant pas 1 million RMB, et les taux de cotisation à l'assurance chômage et à l'assurance contre les accidents du travail sont également allégés. Cette politique sera prolongée jusqu'à la fin de l'année 2024.
L’imposition à taux zéro pour les importations de charbon sera maintenue jusqu'à la fin de l’année 2023.

XIANG Sijie,
Doctorante du CEFF/IREA,
Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université