La modification de la loi sur la législation (Li Fa Fa), loi fondamentale encadrant les activités normatives en Chine

La modification de la loi sur la législation de la République populaire de Chine (appelée ci-après « RPC ») a été adopté lors de la première session de la 14ème l'Assemblée populaire nationale (appelée ci-après « APN ») de la RPC le 13 mars 2023 et est entré en application le 15 mars 2023.

La loi sur la législation adoptée en mars 2000 lors de la 3ème session annuelle de la 9ème APN est la loi fondamentale qui régit le système et les activités normatives en Chine. Elle a été partiellement modifiée en 2015 lors de la 3ème session annuelle de la 12ème APN.  Au début de 2022, le projet de la modification de cette loi a été déposé, et a été ensuite examiné à deux reprises par le Comité permanent de la 13ème APN avant d'être soumis à la première session annuelle de la 14eme APN.

La modification de la loi sur la législation contient 40 articles, les principaux contenus apportées par cette modification sont les suivantes ：

  1. Elle renforce l'idéologie directrice de la législation en soulignant les principes selon lesquels la législation dans son sens large (les activités normatives) doit être conforme à la Constitution, à la loi, à la démocratie, et à la science, et doit être adaptée aux besoins de la réforme et du développement.
     
  2. La modification a également pour objet de renforcer l’application de la Constitution et clarifie les conditions du contrôle de constitutionnalité. Selon la modification, l’auteur de tout projet de loi doit fournir un avis sur la question de la constitutionnalité qui pourrait se poser lors de la soumission dudit projet de loi à l’APN ou à son Comité permanent. De même, la Commission de la Constitution et des lois se doit de donner son avis sur la constitutionnalité du projet de loi.
     
  3. La modification tente d’améliorer l’encadrement de la délégation du pouvoir législatif en précisant que l'APN et son Comité permanent peuvent, en fonction des besoins de la réforme, ajuster ou suspendre temporairement la délégation du pouvoir législatif pour une période déterminée et dans un champ d'application défini. De la même manière, le Conseil des Affaires d’État peut ajuster et suspendre la délégation de son pouvoir réglementaire en fonction de l’expérience tirée de l’exercice dans la pratique du pourvoir réglementaire délégué par les autorités habilitées.
     
  4. La modification adopte des dispositifs permettant d’améliorer les procédures législatives et les mécanismes de travail législatif de l'APN et de son comité permanent. La modification précise que les organismes de travail du Comité permanent de l'APN (notamment la Commission du Travail Législatif) peuvent mettre en place au niveau du gouvernement local des « points de contact législatifs » destinés à la collecte des avis sur les projets de loi. La loi modifiée prévoit qu’un projet de loi peut être soumis au vote après une seule lecture en cas d’urgence, sachant qu’en principe, un projet de loi ne peut être soumis au vote qu’après trois lectures par l’autorité compétente législative.
     
  5. La loi modifiée sur la législation a créé une nouvelle catégorie de règlements, à savoir, le règlement d’inspection (jian cha fa gui) à la suite de la création de la Commission d’Etat d’Inspection lors de l’amendement constitutionnel en 2018. Selon cette loi modifiée, la Commission d’État d’Inspection dispose du pouvoir réglementaire en matière d’inspection.
     
  6. La modification donne aux autorités législatives locales appartenant à la même région le pouvoir d’élaborer des règlements locaux de manière coordonnée.  Les autorités législatives locales de la même région ont la possibilité de travailler ensemble afin coordonner leurs activités normatives pour élaborer, en fonction des besoins du développement régional, les mêmes règles qui s’appliquent dans les circonscriptions administratives concernées, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement, de la lutte contre la pollution atmosphérique et du transport commun. Il convient de noter que la législation coordonnée au niveau local a connu certains succès dans la pratique ces dernières années, par exemple dans le delta du Yangzi et celui de la rivière des Perles.
     
  7. La modification de cette loi porte aussi sur le système d'enregistrement des textes adoptés. Selon ce système, tout texte réglementaire, national ou local, doit être communiqué aux autorités compétentes définies par cette loi en vue d’un contrôle éventuel de légalité. Cette modification renforce ce dispositif de contrôle en imposant les autorités compétentes de prendre l’initiative d’effectuer le contrôle de légalité des textes enregistrés.

TIAN Jingyi
Doctorante du CEFF/IREA
Faculté de Droit et de Science Politique
Aix-Marseille Université