L’adoption des nouvelles règles sur l’arbitrage sportif en Chine.
La Loi du sport a été modifiée le 24 juin 2022, et la dernière version entrera en vigueur le 1ier janvier 2023. L’amendement le plus important vise à créer l’arbitrage du sport en vue de résoudre les différends nés des activités sportives. Il faut noter que certaines fédérations sportives (la Fédération chinoise du football, la Fédération chinoise du basketball, etc.) ont déjà respectivement établi les arbitrages antérieurs à cette modification. Afin d’éviter un conflit éventuel entre l’arbitrage sportif général et celui du secteur sportif spécifique, l’article 95 de la Loi du sport prévoit que les parties peuvent soumettre les différends à l’arbitrage sportif uniquement lorsqu’il n’existe pas de mécanisme de résolution du différend au sein de l’organisation sportive, ou lorsque le différend n’est pas résolu en temps voulu par le mécanisme de résolution des litiges interne.
L’article 92 prévoit le champ d’application comme suit :
« Les appels des décisions rendues par les organisations sportives sociales, les unités de gestion des athlètes, les organisateurs des événements sportifs, selon les règlements antidopage et les autres documents réglementaires, sur l’annulation de la qualification à la compétition, l’annulation des résultats du sportifs, l’interdiction aux compétitions ;
Les différends concernant l’enregistrement des athlètes ;
Les autres différends survenus au cours des compétitions. »
Aux termes de l’article 93 de ladite loi, le département sportif du Conseil des Affaires d’Etat se charge de mettre en place la Commission arbitrale du sport et d’élaborer le Règlement d’arbitrage. La Commission arbitrale du sport se compose des représentants des organisations sportives sociales, des représentants des athlètes, des représentants des entraîneurs, des juristes et des experts physiques. Le nombre doit être impair. Le différend est tranché par le tribunal arbitral, dont la composition est encadrée par le Règlement d’arbitrage.
La Loi du sport octroie l’autorité de la chose jugée à la sentence. La sentence arbitrale produit ses effets dès qu’elle est rendue, et les parties ne peuvent plus saisir le tribunal ou la Commission arbitrale du sport pour la même affaire. Cependant, l’article 98 prévoit le recours en annulation devant la cour intermédiaire du lieu où se trouve la Commission arbitrale du sport aux parties dans les cas où :
« Il existe des erreurs en ce qui concerne l’application des lois ou des règlements ;
Les matières soumises à l’arbitrage n’entrent pas dans le champ d’application de l’arbitrage ;
La composition du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale ne sont pas conformes au règlement, à tel point que l’impartialité de l’arbitrage est en cause ;
Les preuves sur lesquelles sont basées les sentences arbitrales sont faussées ;
La partie opposante dissimule les preuves qui peuvent déterminer le résultat du différend ;
L’arbitre commet la corruption, des escroqueries, ou il statue sur le différend en négligeant les lois ;
La sentence est contraire à l’intérêt général. »
Saisie par le recours d’annulation de la sentence arbitrale, la cour intermédiaire, la juridiction peut notifier au tribunal arbitral de rejuger l’affaire dans le délai accordé en suspendant le recours en annulation. Dans le cas où le tribunal arbitral le refuse, la cour poursuit la procédure judiciaire de l’annulation de la sentence arbitrale.
JIN Xin,
Enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Finances et de l’Économie de Nanjing,
Docteur en droit d’Aix-Marseille Université,
chercheur associé de l’IREA
