L’accession de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers

Suite au dépôt de l’instrument d’adhésion par la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers (ci-après la Convention) au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 8 mars 2023, la Convention prendra effet en novembre de la même année.

Le porte-parole de la Chine affirme que l’accession à la Convention lui apportera des avantages. D’un côté, la Convention contribue à réduire les coûts de flux des actes publics entre les Etats. Pour les particuliers, il serait plus rapide de préparer les documents, y compris les certificats médicaux, les permis de conduire, les certificats de diplôme et les certificats de hukou (document regroupant les informations familiales de citoyen) pour les usages à l’étranger. La durée de la procédure sera réduite à quelques jours, contre une vingtaine de jours avant l’entrée en vigueur de la Convention. En ce qui concerne les actes entre les établissements publics des Etats contractants, la durée sera réduite de 90%. D’un autre côté, la Convention exonère les entreprises étrangères, qui ont des projets d’investissements en Chine ou d’exportation vers la Chine, des obligations de certification des actes à usages commerciaux. En parallèle, plus de 70% d’entreprises chinoises d’exportation en bénéficieront.

JIN Xin,
Enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Finances et de l’Économie de Nanjing,
Docteur en droit d’Aix-Marseille Université,
chercheur associé de l’IREA