2023 : Les nouvelles politiques fiscales introduites par le rapport sur les activités du gouvernement et le rapport sur le budget 2023 L’accession de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers La modification de la loi sur la législation (Li Fa Fa), loi fondamentale encadrant les activités normatives en Chine 2022 : L’adoption des nouvelles règles sur l’arbitrage sportif en Chine Les cigarettes électroniques sont soumises à la taxe sur la consommation à partir du 1er novembre 2022 en Chine La digitalisation de la procédure civile chinoise Les principales dispositions du Code civil relatives au droit de la propriété intellectuelle Les vingt arrêts et jugements concernant la concurrence publiés par la Cour Populaire Suprême de Chine en 2022
