Les cigarettes électroniques sont soumises à la taxe sur la consommation à partir du 1er novembre 2022 en Chine.

Le 2 octobre 2022, le ministère des Finances, l'Administration Générale des Douanes et l’Administration d’Etat des Impôts ont publié conjointement un arrêté intitulé « la perception de la taxe sur la consommation pour les cigarettes électroniques¨ (Communication 2022 n° 33).  

Selon ledit arrêté, les cigarettes électroniques sont soumises à la taxe sur la consommation (équivalent de droits d’accises en Europe) à partir du 1er novembre 2022, et une sous-rubrique de cigarettes électroniques sera ajoutée dans la rubrique fiscale du tabac. Jusqu’à ce jour, les cigarettes électroniques n’étaient pas passibles de cette taxe. La soumission des cigarettes électroniques à la taxe sur la consommation a pour objet d'améliorer le système de cette taxe, afin de maintenir un système de taxation équitable et uniforme et de mieux orienter les consommateurs vers une consommation saine.

Cet arrêté précise que, sur le territoire de la République populaire de Chine, les professionnels et les particuliers qui produisent, importent, ou vendent en gros des cigarettes électroniques sont des contribuables assujettis à la taxe sur la consommation. D’une part, dans la phase de production, les contribuables de cette taxe sont ceux qui ont obtenu une licence de production, et en même temps sont titulaires de la marque déposée de cigarettes électroniques, c’est-à-dire, ce sont ceux qui ont obtenue la marque ou qui sont autorisés à l’utiliser. Lorsque les cigarettes électroniques sont fabriquées par le biais de sous-traitance, cette taxe doit être déclarée et payée par ceux titulaires de la marque déposée. Par conséquent, les sous-traitants de production sont dispensés de cette taxe. D’autre part, dans la phase de la vente en gros, les contribuables de cette taxe sont ceux qui ont obtenu une licence de vente en gros du tabac et exploitent une activité de vente en gros des cigarettes électroniques.

En ce qui concerne le taux de cette taxe, il est de 36% pour la phase de production et de 11% pour la phase de la vente en gros. Les contribuables de cette taxe seront imposés en fonction de ses chiffres d’affaires. Dans le cas où les contribuables produisent des cigarettes électroniques et les vendent par les stockistes, la taxe sera calculée sur la base des chiffres d’affaires réalisés par les derniers. En outre, ceux qui importent des cigarettes électroniques seront taxés en fonction du prix de calcul de la taxe composite. [La formule est la suivante : le prix de calcul de la taxe composite = (prix au débarquement + droits de douane) divisé par (1- taux de la taxe sur les produits)]

S'il s'agit de contribuables titulaires de la marque déposée de cigarettes électroniques ayant également une activité de sous-traitance, les chiffres d’affaires de ventes en tant que titulaire de la marque déposée et ceux en tant que sous-traitant doivent être comptabilisées séparément, car ces dernières ne sont pas soumises à la taxe sur la consommation. Dans le cas contraire, ces contribuables sont redevables sur toutes les ventes.

XIANG Sijie,
Doctorante du CEFF/IREA,
Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université